La directive européenne du 20 décembre 1994

Elle fixe l'échéance du 30 juin 2001 pour valoriser 50 à 60% du poids des déchets d'emballages.

 

La directive européenne du 4 décembre 2000

Mise progressivement en application entre le 28 décembre 2002 et le 28 décembre 2005, cette directive relative à l’incinération des déchets a pour objectif de prévenir ou de limiter les effets négatifs de l’incinération de déchets sur l’environnement, ainsi que les risques qui en résultent pour la santé.

Elle impose ainsi une réduction des émissions en polluants acides, en dioxyde de soufre, en oxydes d'azote, en métaux et en dioxines.

Cette directive a été transposée en droit national par l’arrêté ministériel du 20 septembre 2002 relatif aux installations d’incinération de déchets non dangereux. Le décret n° 93-1410 du 29 décembre 1993 fixe les modalités d’exercice du droit à l’information en matière de déchets.

 

La directive déchets du 19 novembre 2008

Elle fixe de nouveaux objectifs de recyclage que les États membres devront atteindre d'ici 2020 (50 % de recyclage pour les déchets ménagers et assimilés) et leur impose d'élaborer des programmes nationaux de prévention.

Elle établit une hiérarchie entre les différents modes de gestion des déchets avec, par ordre de priorité, la prévention, la préparation en vue du réemploi, le recyclage, les autres formes de valorisation et, en dernier ressort, l’élimination.

Elle clarifie un certain nombre de définitions importantes, comme celles du recyclage, de la valorisation et des déchets eux-mêmes.

Elle reconnaît l’incinération des déchets comme une opération de valorisation dès lors qu’elle dépasse un certain seuil de rendement énergétique.

 

 

La Loi du 15 juillet 1975

Elle donne aux collectivités locales la responsabilité de l'élimination des déchets ménagers produits par leurs habitants.

Elle instaure l'obligation pour chaque commune de collecter et d'éliminer les déchets des ménages et le principe « pollueur-payeur » pour financer son application. Ce seront donc les ménages qui financeront la collecte et le traitement des déchets ménagers. Cette loi vise aussi à réduire la production des déchets à la source et à promouvoir la récupération et le recyclage des déchets.