FAQ

Questions relatives à l’obligation de co-financement de 20%

Qui est éligible à l'obligation de co-financement du territoire à hauteur de 20% ?

L'exigence des 20% ne concerne pas les actions portées par les EPT, les villes de l'EPT ou les établissement public (soumis au code des marchés publics) sur le territoire du Syctom qui sont formellement soutenues par lui (lettre de saisine).

Pour tout autre porteur de projet, l’obligation de cofinancement s’applique. C’est le cas pour les associations notamment.

L’obligation de co-financement à hauteur de 20% doit-elle être seulement portée par les EPT ? Les soutiens apportés par les villes et / ou les établissements publics peuvent-ils être inclus dedans ?

Le taux de 20% peut être calculé en additionnant tout type de soutien porté par les établissements publics présents sur un territoire : EPT, villes, bailleur social, etc…

Les soutiens éligibles peuvent être des soutiens financiers mais également :

  • des soutiens en nature tels que l'achat et la mise à disposition d'un local ;
  • la mise à disposition de moyens humains ;
  • la mise à disposition d'outils, matériels et équipements.

Ces soutiens « non financiers » doivent être valorisés financièrement dans la partie « produits » du budget de l’action.

De manière générale, quel justificatif doit-être apporté par les porteurs de projets pour prouver le co-financement ?

Dans le courrier de saisine, l'EPT doit démontrer la participation du territoire et de ses villes adhérentes au projet à hauteur de 20%. Les montants doivent apparaître dans les produits du budget du projet. L'EPT devra transmettre la délibération ou décision du territoire actant cet engagement. Cette transmission est suspensive à tout versement.

Dans tous les cas, les soutiens devront être valorisés dans le bilan financier.

Pour les projets de création d'une structure de réemploi ou d'un pavillon de compostage, le co-financement concerne-t-il l’investissement, le fonctionnement ou les deux ?

Le co-financement concerne l'ensemble de tout nouveau projet au démarrage de celui-ci. Le co-financement doit correspondre à 20% des dépenses d’investissement et des dépenses de fonctionnement de la première année.  

Le Syctom s'engage à soutenir tout nouveau projet en investissement comme en fonctionnement sur 3 ans, dans le cadre de la convention qui sera signée, selon les modalités définies dans le plan. La convention précisera également les conditions de déclenchement des soutiens à l'amorçage.

Questions relatives aux ressourceries

Qu'entend-on par "création" de nouvelle ressourcerie?

L’objectif du Syctom est de soutenir un renforcement du maillage territorial des ressourceries, ainsi, sont éligibles :

  • L’ouverture d'un nouveau lieu à une nouvelle adresse pour les structures existantes.
  • L’ouverture d'un nouveau lieu par une nouvelle structure
  • L’ouverture d'un nouveau lieu par une structure existante qui souhaite développer un axe sur le réemploi.

Sont exclus du soutien :

  • les projets d'élargissement d'activité,
  • les projets d'agrandissement du local,
  • les projets de déménagement.

Questions relatives à la procédure de demande de subvention

Quelle est la date limite pour la transmission du courrier de saisine ?

Toute demande de soutien doit être faite AVANT le démarrage de l’action ou du projet. La date de dépôt du dossier sur la plateforme  faisant foi

Seuls les dossiers complets déposés seront instruits pour être présentés aux commissions concernées.

Le courrier de saisine étant un élément du dossier de demande de soutien, il doit donc impérativement être déposé avec l’ensemble des autres éléments du dossier. A défaut, le dossier sera considéré comme incomplet donc non instruit jusqu’à réception de ce document.

Les porteurs de projet peuvent-ils démarrer leur projet après réception du courrier de saisine par le Syctom ou devront-ils attendre le vote du Bureau syndical (BS) du Syctom ?

Les dépenses sont éligibles à compter de la date de dépôt du dossier complet sur la plateforme du Syctom sans préjugé ni de l’éligibilité du projet ou des actions, ni du montant du soutien accordé par le Syctom.

Ainsi, les dépenses réalisées entre le dépôt du dossier (date du dépôt faisant foi) et le vote par le bureau Syndical peuvent être prises en compte si et seulement si le dossier déposé est réputé complet et éligible.