Les modalités et procédures des demandes de subventions

Dans le cadre du dispositif d’accompagnement des collectivités 2021-2026, une personne publique (EPT, collectivités, communes ) ou une association peut déposer une demande de subvention auprès du Syctom pour un projet lié à la réduction des déchets ou à l’optimisation des flux.

Les EPT sont les interlocuteurs privilégiés du Syctom en tant que porteurs et soutiens des projets sur leur territoire. Une association ou une commune peut également bénéficier de ces soutiens en lien avec leur EPT.

Les thématiques éligibles aux demandes de subventions

Les projets doivent porter sur une des thématiques développées dans le cadre des deux grands axes de la politique de réduction des déchets portée par le Syctom :

La réduction des déchets et diminution du gisement des ordures ménagères résiduelles

  • Promouvoir et encourager le réemploi, la réparation
  • Accompagner le compostage de proximité
  • Impulser des démarches d’Ecologie Industrielle et Territoriale
  • Inciter à la consommation responsable
  • Lutter contre le gaspillage alimentaire

L'optimisation des flux pour une meilleure valorisation et augmentation de la quantité et de la qualité des collectes sélectives (emballages et déchets alimentaires).

  • Poursuivre l’extension des consignes de tri
  • Améliorer les collectes sélectives (en qualité et en quantité)
  • Soutenir le développement de la collecte et du traitement des déchets alimentaires
  • Faciliter le déploiement de déchèteries sur le territoire

Le processus de demande de subvention

1- Préalable à une demande de subvention 

  • Le porteur de projet vérifie son éligibilité au dispositif d’accompagnement 2021-2026 selon les différentes thématiques. Si nécessaire, le service prévention peut l’accompagner dans cette démarche.
  • Il rassemble les documents nécessaires au dépôt de la demande.

2- Dépôt de la demande de subvention

  • La demande de subvention se fait via la plateforme en ligne du Syctom.
  • Une fois le dossier complet déposé, le projet peut toutefois démarrer sans préjuger ni de l'éligibilité des actions ni du montant de l'éventuel soutien.

3- Instruction et validation de la demande

  • Les services, après vérification de l’éligibilité des actions, instruisent la demande.
  • Le projet est soumis pour avis aux commissions d’élus : économie circulaire ou efficience du tri, avant proposition au vote du Bureau Syndical.
  • Le Syctom informe le porteur de projet de la décision du Bureau Syndical.

Dépôt du dossier en ligne

Vous pouvez transmettre votre dossier de demande de subvention en remplissant un formulaire en ligne disponible sur la plateforme de dématerialisation du Syctom.

Les formulaires de demande de subvention sont destinés :

  • aux EPT
  • aux associations
  • aux communes, bailleurs publics

Les formulaires en ligne de demande de subvention pour EPT, les collectivités et les associations

Les éléments à fournir

Pour les EPT :

  • Un courrier de saisine signé par l’EPT à l’attention du Président du Syctom
  • Le budget prévisionnel de l’action et le plan de financement
  • Le RIB de l’EPT
  • La délibération ou décision de délégation du Président de l’EPT l’autorisant à solliciter la subvention et à signer les documents afférents.

Pour les établissements publics locaux (communes, écoles, bailleurs...) :

  • Un courrier de saisine soutenant le projet signé par l’EPT à l’attention du Président du Syctom
  • Le budget prévisionnel de l’action et le plan de financement
  • Le RIB de l’établissement public local
  • La délibération ou décision de délégation du Président de l’établissement public local l’autorisant à solliciter la subvention et à signer les documents afférents.
  • La délibération ou décision de délégation du Président de l’EPT l’autorisant à solliciter la subvention et signer les documents afférents.

Pour les associations :

  • Un courrier de saisine signé par l’EPT à l’attention du Président du Syctom
  • Le budget prévisionnel de l’action et le plan de financement
  • Le RIB de l’association
  • Le PV de l’Assemblée Générale de l’association autorisant le représentant légal de l’association à solliciter la subvention et à signer les documents afférents.
  • La délibération ou décision de délégation du Président de l’EPT l’autorisant à solliciter la subvention et signer les documents afférents.

Les documents à télécharger

Modèles pour les présentations de budgets et de plans de financement :

Suivi de la convention

1– Signature de la convention

  • Le porteur de projet reçoit la convention bi ou tripartite à faire signer par l’ensemble des parties (EPT ou EPT et porteur de projet). Les exemplaires originaux signés sont renvoyés au Syctom.
  • Après visa par le Président du Syctom, chaque partie reçoit son exemplaire de la convention accompagné d’un récépissé de notification.

2- Vie de la convention

  • La convention entre en vigueur à la date de réception du récépissé de notification daté et signé.
  •  Le Syctom procède alors au premier versement tel que prévu dans la convention.
  • Il appartient au porteur de projet, lors de sa demande de solde à la fin de la convention, de fournir un bilan technique et financier assorti d’un récapitulatif certifié des dépenses tel que précisé dans la convention.