TGAP : le Syctom demande un lissage de la hausse et l’affectation de son produit à la transition écologique

Date : 06/04/2021

Dans une motion adoptée en séance le 2 avril 2021, les élus du Comité syndical demandent au gouvernement le report du début de la hausse de la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) et le lissage de cette augmentation sur six ans. Ils réclament également que le produit de la TGAP soit affecté à la transition écologique.

A l’occasion du débat budgétaire, les élus du comité syndical ont notamment débattu de la hausse de la TGAP pesant pour 11 millions d’euros supplémentaires dans les comptes du Syctom pour l’année 2021

Le vœu adopté à l’unanimité par les délégués demande au Gouvernement de reporter le début de la hausse d’une année, de lisser cette augmentation sur 6 ans mais également que le produit de cette taxe supplémentaire soit affecté à un fonds dédié à l’accompagnement du développement de la pédagogie à l’égard du grand public, au soutien à l’investissement durable, à la recherche et l’innovation, au soutien au prix des marchés des produits recyclés.

Les élus du Syctom demandent en outre une révision des taux de TGAP afin de tenir compte des performances énergétiques des installations, conformément aux réglementations européennes.

Motion adoptée par le Comité syndical du Syctom le 2 avril 2021

Considérant le principe de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP), qui vise à obtenir une baisse drastique des activités polluantes,

Considérant la trajectoire de hausse établie en Loi de finances pour 2019 ayant pour conséquence, en 2021, une multiplication par 5 de son montant pour la valorisation énergétique,

Considérant que cette nouvelle hausse pénalise proportionnellement davantage les installations qui présentent des performances environnementales élevées,

Considérant que Le Syctom partage les objectifs de réduction des déchets, d’amélioration du tri et du recyclage en conformité avec le PRPGD,

Considérant que Le Syctom s’est inscrit dans cette logique avec la réduction programmée de ses capacités d’incinération,

Considérant les efforts considérables faits par le Syctom pour améliorer la qualité de ses rejets gazeux et aqueux ainsi que le rendement de ses unités,

Considérant que la valorisation énergétique des déchets est plus vertueuse que l’enfouissement, conformément à la hiérarchie européenne des modes de traitement

Considérant l’objectif de zéro déchet non valorisable fixé par le Syctom à l’horizon 2030 dans le Grand Défi,

Considérant la crise sanitaire frappant la France depuis plus d’un an et ses conséquences pour les finances des collectivités locales,

Considérant la politique de recherche & développement menée par le Syctom afin de continuer à réduire les émissions de gaz à effet de serre de ses installations,

Considérant les efforts entrepris par le Syctom en matière de soutien à l’Economie Circulaire, la réduction des déchets ou l’efficience du tri,

Considérant la densité et l’extrême diversité du territoire du Syctom, tant économique que sociologique,

Considérant l’obligation de tri à la source des biodéchets au 1er janvier 2024 et les investissements nécessaires pour répondre à cet enjeu,

Considérant que la hausse programmée de la TGAP en 2021 renchérit le montant des contributions des collectivités adhérentes au SYCTOM et est donc de nature à provoquer une augmentation mécanique de la TEOM dans les territoires membres dans une période financièrement difficile pour beaucoup d’habitants,

Les élus du Comité syndical du Syctom réunis vendredi 2 avril 2021, expriment le voeu que :

  • Le Gouvernement reporte le début de la hausse d’une année et étale cette augmentation sur 6 ans.
  • Le Gouvernement réexamine ses taux de TGAP en tenant compte de la réalité des performances énergétiques des installations, conformément aux réglementations européennes.
  • Les montants collectés de TGAP dans le secteur des déchets ménagers soient versés à un fonds dédiés de l’ADEME permettant la mise en place de campagne de prévention, mais aussi de soutien à l’investissement durable dans le traitement des déchets, dont les biodéchets et la Recherche & Développement.