Défendre les capacités d'investissement des collectivités

La baisse envisagée dans le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de faire passer le taux de compensation du FCTVA de 16,404 % à 11,404 %, dès les versements de 2027.

Le texte maintient le taux actuel pour les dépenses « concourant à la transition écologique ». Problème : la liste actuelle cite la voirie, les plantations, les voies navigables ou l’assainissement, mais pas explicitement le service public de gestion des déchets, alors même qu’il est un acteur majeur de cette transition écologique et énergétique. Pour le Syctom, cette mesure représenterait une baisse de 36 millions d'euros de recettes d'investissement.

Une filière déjà sous pression

Cette mesure intervient alors que les syndicats de traitement des déchets font déjà face à plusieurs défis : la possible intégration de l’incinération au marché européen du carbone, la hausse de la fiscalité sur les déchets ou encore le coût des accidents liés à la présence de bouteilles de protoxyde d’azote dans les installations.

Quelles conséquences pour les habitant.es ?

Moins d’investissements aujourd’hui, ce sont des reports de travaux de modernisation de équipements, des actions et projets de décarbonisation ralentis et un service public fragilisé.

Une demande claire : reconnaître les investissements de la filière comme des investissements de transition écologique

Les syndicats de traitement des déchets se sont réunis à l’initiative de Corentin Duprey, président du Syctom, pour porter une voix commune. Ils demandent au Gouvernement et au Parlement la suppression de l’article 35 du PLF 2027, ou, a minima, l’inscription explicite des dépenses liées à la gestion des déchets parmi les dépenses de transition écologique qui conservent le taux de 16,404 %.

Le Syctom a saisi les parlementaires de son périmètre, et proposé à ces partenaires de faire de même, en leur soumettant un amendement afin de revenir sur cette mesure qui pénaliserait directement la capacité des collectivités à financer leurs projets de transition écologique et de décarbonation.

La transition écologique ne peut se concrétiser sans des collectivités qui disposent des moyens d'investir à la hauteur des enjeux.

Le Syctom remercie la sénatrice Marta de Cidrac qui a repris et déposé l’amendement proposé et salue le soutien de la sénatrice Agnès Evren.

Signataires du Communiqué de presse :

  • Corentin Duprey, Président du Syctom, l'agence métropolitaine des déchets ménagers
  • Gilbert Ah-Yu, Président du syndicat Azur
  • Miloud Goual, Président du syndicat Emeraude
  • Benoit Breysse, Président du Sietrem
  • Jean-Claude Geniès, Président du Sigidurs
  • Erick Bouteille, Président du SITOMAP
  • François Dazelle, Président de Valoseine

On ne peut pas demander aux collectivités d'accélérer la transition écologique et, en même temps, réduire les moyens qui leur permettent d'investir dans les équipements qui la rendent possible. Trier, réemployer, recycler, valoriser, produire de l'énergie renouvelable : c'est la transition écologique au quotidien, pour des millions d'habitants. Avec les autres syndicats, nous demandons que cette réalité soit reconnue et que les acteurs de la transition écologique, que nous sommes, puissent continuer de mener leur activité sans qu’elle soit mise en péril par la rigueur budgétaire. Si rien n’est fait, cette mesure ferait payer aux habitants et aux riverains le prix d’une économie de court terme, à travers un service public fragilisé. Corentin Duprey, Président du Syctom